Le véhicule ne m’appartenait pas à la date de l’infraction

Remplir le formulaire A et le retourner:

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’addresse
• Par Fax au numero
• Par remise en main propre au

Joindre la copie de l’acte de vente (la procuration pour vendre n’est pas suffisante).